Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Visualiz, micro-entreprise représentée par Laureen OGER, immatriculée sous le numéro SIRET 109 158 188 00010, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (ci-après « le Prestataire »), à destination exclusive d'une clientèle de professionnels et d'entreprises (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (B2B). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :

1. Création de logo et d'identité visuelle ;

2. Création de site internet vitrine ou e-commerce ;

3. Création de supports marketing (cartes de visite, flyers, et autres supports de communication imprimés ou numériques).

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi sur mesure en fonction des besoins du Client, précisant notamment le périmètre exact de la mission, les délais, le tarif et le nombre de séries de retouches/révisions incluses.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit adressé au Client, détaillant la nature des services, leur prix, les délais d'exécution estimés et le nombre de révisions incluses.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute prestation ou demande non prévue au devis initial (modification substantielle du périmètre, prestations supplémentaires, révisions au-delà du nombre convenu) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc nets, hors taxes.

Les tarifs sont fixés au cas par cas dans chaque devis, en fonction de la nature, de la complexité et de l'ampleur de la prestation demandée.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord contraire mentionné au devis :

• 50 % du montant total à la signature du devis, à titre d'acompte, avant le démarrage de la conception ;

• 50 % du solde à la livraison finale de la prestation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire.

Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, l'application de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans chaque devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, accès, validations, etc. fournis par le Client).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un défaut ou d'un retard de transmission d'éléments par le Client, ou de délais de validation anormalement longs de la part de ce dernier.

Article 6 – Révisions et modifications

Le nombre de séries de retouches ou de révisions incluses dans chaque prestation est précisé au cas par cas dans le devis correspondant.

Toute demande de révision allant au-delà de ce qui est prévu au devis, ou toute modification substantielle du brief initial en cours de projet, fera l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;

• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques, logos, contenus) qu'il transmet au Prestataire, et à garantir ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre ;

• Valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables.

Article 8 – Propriété intellectuelle et cession de droits

Jusqu'à la livraison finale de la prestation, l'ensemble des créations, projets, maquettes et propositions réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

À compter de la livraison finale de la prestation, les droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction et de représentation) afférents aux créations définitivement validées et livrées (logo, site internet, supports marketing) sont cédés au Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur, dans la limite de l'usage pour lequel la prestation a été commandée.

Cette cession ne porte que sur les livrables finaux validés par le Client. Les éléments non retenus, projets préparatoires, essais graphiques ou maquettes intermédiaires restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être réutilisés par le Client sans accord.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf demande contraire expresse du Client.

Note à l'attention de Visualiz : il est très courant, et fortement recommandé, de conditionner la cession effective des droits au paiement intégral du prix, et non à la seule livraison. Vous avez indiqué souhaiter que la cession intervienne dès la livraison ; nous l'avons donc rédigée ainsi, mais nous vous invitons à mesurer le risque : un client livré mais n'ayant pas réglé le solde deviendrait légalement propriétaire des créations.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne trouve pas à s'appliquer aux prestations réalisées par le Prestataire.

Article 10 – Annulation en cours de prestation

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire pour le travail engagé, sans préjudice de toute somme supplémentaire due au titre des travaux déjà réalisés au-delà du montant de l'acompte.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, plateformes de paiement, réseaux sociaux, imprimeurs, etc.) sur lesquels il n'a pas de contrôle direct.

Article 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par e-mail : contact@agence-visualiz.fr

• Par téléphone : 06 75 43 56 54

• Par courrier : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France